La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020 (au lieu du 15 juin).
Des obligations déclaratives particulières sont prévues à la charge des administrateurs des trusts. Ils doivent notamment déposer (CGI art. 1649 AB ; ann. II art. 369 et 369 A) :
- une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction ainsi que le contenu des termes du trust (2181 TRUST 1) dans le mois qui suit l’événement ;
- une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust, pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal, ou des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust, pour les autres personnes (2181 TRUST 2).
Cette déclaration annuelle qui doit être produite au plus tard le 15 juin de chaque année est reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020.