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Réforme de la taxe foncière… le temps de la réflexion

Réformer les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, est devenu primordiale compte-tenu de l’obsolescence de « l’algorithme de calcul » actuel, impliquant la valeur locative cadastrale, qui dépend elle-même du revenu cadastral, lequel est déterminé en application d’une « méthode » appliquant un ensemble de coefficients (suivant la situation du bien, l’année de construction, les matériaux utilisés (brique ; parpaings ; pierre de taille), ses éléments de confort, et de correctifs qui date de 1970 à laquelle personne ne peut apporter aujourd’hui une justification concrète, a été décrié et pointé du doigt notamment par la Cour des Comptes, tant il est vrai que cette « valeur locative cadastrale » – même révisée et actualisée chaque année, ne correspond plus à la réalité du marché immobilier actuelle.

Plusieurs tentatives de réforme ont eu lieu, notamment avec des zones géographiques tests menées en 2015 dans 5 départements aussi bien ruraux (Orne, Charente-Maritime) qu’urbains (Paris, Val de Marne, et Nord) mais sans réel conclusion satisfaisante.

Le Gouvernement actuel, qui veut se donner le temps de la réflexion pour aborder ce sujet « sensible » a annoncé que la révision des valeurs locatives des logements servant de base à son calcul, ne sera effective qu’à partir de 2026.

Les effets de cette « révision des bases de calcul ” des valeurs locatives seront lissés sur une longue période pluriannuelle, et la réforme se fera “à prélèvement constant”.

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Ralentissement de la croissance de la zone euro

La croissance de la zone euro ralentit fortement alors que les économies française et italienne se contractent 

La croissance dans la zone euro s’est presque effondrée au dernier trimestre, affectée par la faiblesse de la demande intérieure et le ralentissement de l’économie mondiale.

Le PIB de la zone euro n’a augmenté que de 0,1% en octobre-décembre, contre 0,3% en juillet-septembre. Il s’agit de la performance la plus faible depuis 2013 et laisse entrevoir la possibilité que certains pays entrent en récession cette année.

La France a déçu avec un PIB en baisse de 0,1% au 4ème trimestre. Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, a blâmé les manifestations qui ont nui à son économie les derniers mois.

L’Italie est un autre retardataire, en recul de 0,3%. Mais l’Espagne a surperformé ses voisins, progressant de 0,5%.

Les économistes ont averti que la zone euro pourrait lutter cette année, après avoir été blessée par les conflits commerciaux au cours des derniers trimestres.

Mais il y a des signes plus brillants au Royaume-Uni, les approbations hypothécaires augmentant fortement en décembre.

Les marchés boursiers mondiaux reculent encore aujourd’hui, alors que la crise lié au coronavirus continue d’alarmer les investisseurs.

Goldman Sachs a prédit que les efforts pour contenir le virus réduiront la croissance de la Chine à 5,5% cette année, contre 5,9%, avec un faible impact sur l’économie américaine également.

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Un redémarrage en force

Mi-avril dernier, Fnac Darty avait ouvert le bal en décrochant le premier prêt garanti par l’Etat – le fameux PGE. Quelques jours plus tard, ce fut au tour d’Air France, puis Renault, de décrocher des PGE de respectivement 4 et 5 Md€. Des sommes exorbitantes qui laissèrent penser à nombre de dirigeant de PME que ce dispositif n’était en fait destiné qu’à soutenir les poids lourds de l’économie française.

Une impression vite démentie par les faits.

Le dernier rapport de la Banque de France le confirme : au 5 juin 2020, seules 10 multinationales françaises avaient sollicité un PGE depuis l’ouverture du dispositif au mois de mars. Et que dans le même temps, prés de 433000 entreprises employant moins de 10 salariés en avaient décroché un.

Un prêt d’un montant moyen de 90 000€ qui leur a permis d’amortir la difficile période de confinement et de commencer à préparer le retour pour un redémarrage que tous les acteurs de l’économie espèrent en force, franc et massif. Sachez que le dispositif reste ouvert  et que la date limite pour faire la demande est fixée au 31 décembre 2020 pour vous accompagner dans votre stratégie de relance.

 

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La nouvelle tant attendue par les emprunteurs, enfin arrivée!

Les taux de l’usure, appliqués pour des prêts, ont été revus à la hausse. Ces nouveaux seuils ont été publiés au Journal officiel. 

Les professionnels de l’immobilier ont été entendus. Ces derniers réclamaient depuis quelques semaines la hausse du taux de l’usure. C’est chose faite. Les nouveaux seuils de l’usure applicables aux prêts ont été publiés au Journal officiel, rapporte le blog Mylittlemoney. Ils entrent en vigueur au 1er juillet 2020.

Les plus modestes rencontraient des difficultés à se faire prêter de l’argent en raison de la baisse des taux de l’usure et de la hausse des taux d’intérêt. Pour rappel, l’usure correspond au taux maximum que les prêteurs sont autorisés à pratiquer pour un crédit. La mise en place de seuils visait à protéger les acheteurs contre les éventuels abus, mais depuis le début de l’année, il semble être un frein pour les acheteurs. En effet, entre le 1er janvier 2020 et fin juin, 9,8% des dossiers ont été refusés, contre 5,4% à la même période l’année dernière.

Ainsi, à partir du 1er juillet, pour le prêt immobilier à taux fixe, le taux de l’usure est fixé à 2,39% pour un prêt d’une durée inférieure à 10 ans, 2,40% pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 2,57 % pour un prêt d’une durée de 20 ans et plus. Ces seuils sont basés sur les taux effectifs moyens pratiqués fixés respectivement à 1,79%, 1,80 % et 1,93 %.

Concernant les prêts immobiliers à taux variable, le seuil de l’usure a été fixé à 2,28% pour un taux effectif moyen de 1,71%. Quant au prêt relais, il a été fixé à 3,01% (taux effectif moyen : 2,26%). Pour le prêt personnel d’un montant égal ou inférieur à 3.000 euros, le taux de l’usure est fixé à 21,16%. Pour un prêt personnel compris entre 3.000 et 6.000 euros : 10,52%. Et enfin, pour un prêt personnel d’un montant supérieur à 6.000 euros : 5,55 %. Les taux effectifs moyens sont respectivement de 15,87%, 7,89% et 4,16%.

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Préouverture Paris : du rouge en vue pour le CAC40

Les nouvelles, inquiétantes durant tout le week-end, au sujet de la résurgence du Coronavirus, vont faire baisser le CAC40 à l’ouverture…

LA TENDANCE

Les nouvelles, inquiétantes durant tout le week-end, au sujet de la résurgence du Coronavirus, vont faire baisser le CAC40 à l’ouverture ce matin. L’indice parisien devrait ouvrir sous les 4.900 points.

Les derniers chiffres recensés font état de 500.000 morts à travers le monde pour la Covid-19 qui a infecté plus de 10 millions de personnes. Environ un quart des décès recensés jusqu’à présent ont eu lieu aux États-Unis. C’est bien au sein de la première économie mondiale que se pose la question de l’ampleur d’une seconde vague.

Dimanche, la Californie a ordonné de fermer les bars dans sept comtés, dont celui de Los Angeles, confrontée comme une dizaine d’autres Etats américains à une hausse record du nombre de nouveaux cas de coronavirus depuis le début de l’épidémie. Vendredi, le Texas et la Floride avaient eux aussi ordonné à tous les bars de fermer.

WALL STREET

La Bourse de New York a fini la semaine dans le rouge vif, vendredi, face à un nombre record de nouveaux cas de coronavirus aux Etats-Unis. Les valeurs bancaires, ainsi que Nike, Facebook et Twitter ont particulièrement souffert. Plus généralement, les investisseurs s’inquiètent de la flambée des cas de Covid-19 aux Etats-Unis, qui fait peser des doutes sur le rythme de la reprise économique. Plusieurs Etats, dont le Texas et la Floride, ont dû suspendre le redémarrage de leurs activités, face à la flambée de coronavirus.

A la clôture, l’indice Dow Jones a perdu 2,84% à 25.015 points, tandis que l’indice large S&P 500 a cédé 2,42% à 3.009 pts et que le Nasdaq Composite, riche en valeurs technologiques, a lâché 2,59% à 9.757 pts. Sur l’ensemble de la semaine, les trois indices ont rechuté respectivement de 3,3% 2,9% et 1,9%.

L’once de métal jaune s’échange à 1.771$. De son côté, la parité euro / dollar atteint 1,1254$ ce matin. Le baril de Brent se négocie 40,12$.

VALEURS A SUIVRE

Airbus : Une activité réduite de 40% jusqu’à la fin 2021 ? Dans un entretien accordé au journal allemand ‘Die Welt’, Guillaume Faury indique s’attendre à devoir diminuer de 40% sa production au cours des deux prochaines années. « Nous ne pouvons pas nous déconnecter de l’évolution des compagnies aériennes », affirme le PDG d’Airbus. « Pour les deux prochaines années, 2020-2021, nous considérons que la production et les livraisons serons inférieures de 40% à ce que nous avions initialement prévu ». Pour faire face à la chute de la demande des compagnies aériennes, Airbus a réduit sa production d’environ un tiers en avril, et avait alors indiqué qu’il réévaluerait la situation en juin lorsque la visibilité serait un peu plus importante.

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Les propriétaires français parmi les moins endettés d’Europe

Les ménages français sont en moyenne moins endettés que leurs voisins européens révèle une étude de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM).

Contrairement ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas en Suisse que les ménages sont les moins endettés, mais en France notamment où l’endettement est en moyenne plus faible.

C’est ce que révèle le baromètre annuel du Laboratoire économique du logement (LABEL), cellule de la FNAIM.

L’étude évoque également la volumétrie du parc immobilier en France par rapport aux autres pays européens, le pourcentage de logements vacants, de propriétaires, etc.

Un endettement plus faible mais en augmentation

Alors qu’en 2018 au Danemark les ménages sont en moyenne endettés à 234%, en Suisse à 182% ou en Belgique à 103%, les ménages français sont moins endettés que leurs voisins en Europe avec un taux de 96%.

Mais l’endettement français augmente puisqu’il était de 80% en 2009, alors qu’il stagne ou baisse dans les autres grands pays européens.

Face à cette hausse liée à la dynamique du marché immobilier, les conditions d’accès au crédit immobilier sont plus difficiles en 2020.

Les banques suivent en effet les recommandations du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) qui leur a demandé fin 2019 de ne pas dépasser le taux d’endettement de 33% et de limiter les prêts immobiliers au-delà d’une durée de 25 ans.

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Coronavirus : le sans contact à la norme des paiements

La Banque des règlements internationaux relève, dans une étude, l’explosion du paiement sans contact dans 10 pays membres depuis le confinement, ainsi que la forte demande en cash de précaution de la part des particuliers.

Selon une étude de la BRI, l’une des principales observations à retenir réside dans la véritable explosion du paiement sans contact.

La Covid-19 a eu un effet manifeste sur les habitudes des consommateurs en matière de paiements. Selon une étude publiée mercredi par la Banque des règlements internationaux (BRI) et réalisée dans 10 pays membres de l’institution, la part de paiements sans contact dans l’ensemble des transactions par carte est passée d’environ 30 % en septembre 2019, à plus de 65 % au début du mois de juin.

Malgré « les études scientifiques qui suggèrent que le risque de contamination (par le cash, NDLR) est faible comparé à d’autres objets fréquemment touchés », un grand nombre de commerces a privilégié ce mode de paiement, observe la banque des banques centrales. Et de nombreux Etats ont relevé son montant maximal. En France, où les banques se montraient réticentes, le plafond a ainsi été relevé le 11 mai, de 30 à 50 euros.

Plafond à 50 euros : le paiement sans contact explose

Les autorités ont cependant été obligées de rappeler à l’ordre certains commerçants qui avaient décidé d’interdire purement et simplement les règlements en espèces. « Certaines banques centrales ont rappelé que le refus des commerçants d’accepter les espèces pourrait faire peser un fardeau indu sur ceux qui ont des options de paiement limitées », ajoute la BRI. En France, 3,5 millions de personnes ne disposent pas d’une carte bancaire.

La hausse paradoxale des espèces

Deuxième enseignement : malgré « la chute constatée de l’utilisation du cash dans les transactions », « la demande en espèces de précaution a augmenté dans certaines économies ». Un phénomène observable quasiment à chaque crise, comme en 2007 ou à la veille de l’an 2000, portée par la peur d’un bug informatique, note l’étude de la BRI. C’est notamment le cas en Italie, en Grande Bretagne, aux Etats-Unis, au Japon et en Chine, où le cash en circulation a fortement progressé depuis le début de l’année 2020.

Les chiffres de la BCE confirment également cette tendance : les banques centrales de la zone euro ont imprimé 5 % de billets de plus par rapport à 2019. Au total, ce sont plus de 1.360 milliards d’euros qui circulent actuellement en espèce, un record. « La production de billets de la Banque de France a même progressé de 9 % par rapport à l’année dernière », confirme Christophe Baud-Berthier, directeur des activités fiduciaires au sein de l’institution.

Parmi les autres enseignements de la crise, la BRI relève l’explosion du commerce en ligne, qui a permis à de nombreux magasins de poursuivre – au moins de manière partielle – leur activité, ainsi que l’effondrement des transactions réalisées à l’étranger. « La mobilité ayant chuté, les transactions transfrontalières enregistrées par Visa ont diminué de 19 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 », note l’étude.

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Trust : report du délai de dépôt de la déclaration annuelle

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020 (au lieu du 15 juin).

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/obligations-declaratives-des-administrateurs-de-trusts-report-du-delai-de-depot-0

Des obligations déclaratives particulières sont prévues à la charge des administrateurs des trusts. Ils doivent notamment déposer (CGI art. 1649 AB ; ann. II art. 369 et 369 A) :

  • une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction ainsi que le contenu des termes du trust (2181 TRUST 1) dans le mois qui suit l’événement ;
  • une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust, pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal, ou des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust, pour les autres personnes (2181 TRUST 2).

Cette déclaration annuelle qui doit être produite au plus tard le 15 juin de chaque année est reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020.

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Prêt immobilier : pourquoi la banque risque de vous refuser un crédit

Avec un emploi stable et de l’épargne de côté, vous gagnez plutôt bien votre vie. Et pourtant, les banques refusent vos demandes de prêt immobilier. Si la crise du coronavirus n’arrange pas vos affaires, elle n’est pas la principale responsable de vos difficultés.

Après un mois de déconfinement, l’immobilier semble bien reparti. Selon Meilleurs Agents, « le nombre de promesses de ventes a littéralement explosé depuis le 11 mai », si bien que les 160 000 transactions qui n’ont pu aboutir à cause du confinement ont été rattrapées, d’après ce site d’annonces et d’estimations immobilières. En revanche, cette reprise qui s’amorce pourrait être freinée par la difficulté à obtenir un prêt bancaire.

Alors que les vannes du crédit immobilier étaient largement ouvertes en 2019 – en atteste une production annuelle de prêts en hausse de 10% par rapport à 2018 selon l’Observatoire Crédit Logement-CSA -, les banques se montrent désormais bien plus prudentes et refusent un nombre croissant de demandes de prêt. Ainsi, entre janvier et mai dernier, chez Vousfinancer, 6,6% des demandes de crédits immobiliers ont été refusées, contre 5,4% seulement sur la même période en 2019. « Les profils d’emprunteurs refusés sont plus qualitatifs qu’en 2019, complète Sandrine Allonier, porte-parole de ce réseau de courtage. On le constate tant sur les revenus et l’apport moyens, en hausse en 2020 chez les emprunteurs considérés comme « non finançables », que sur les durées des prêts refusés, en baisse de 7 mois en seulement 1 an ».

Le taux d’usure trop bas en cause

On a pu observer le durcissement de la politique d’octroi de prêt bancaire et ce dès le début 2020 donc avant la propagation de l’épidémie de coronavirus en France. Si cette crise contraint les banques à se montrer encore plus mesurée s’agissant du prêt immobilier – les banquiers étant mobilisés sur l’octroi aux entreprises de prêts garantis par l’Etat -, elle n’explique pas à elle seule la progression des refus de crédits immobiliers.

L’explication serait avant tout dû à la baisse du taux d’usure, selon les courtiers immobiliers – le taux d’intérêt maximal avec assurance emprunteur que peuvent appliquer les établissements bancaires – et qui les incite à réserver leur financement à des emprunteurs de plus en plus aisés. Illustration chez Vousfinancer où un couple de cadres quarantenaires, gagnant 84 000 euros par an, s’est vu refuser son prêt, malgré un taux d’endettement faible de 25%. En cause : un taux d’intérêt rehaussé après le confinement qui a fait bondir le TAEG à 2,86%, soit au-delà du maximum autorisé de 2,51% pour les prêts sur 20 ans et plus.

Selon les courtiers, la sélectivité accrue des dossiers, exacerbée par la faiblesse du taux d’usure, résulte aussi de l’application stricte des recommandations du Haut conseil de stabilité financière qui souhaite que le taux d’endettement des emprunteurs n’excède pas 33% et que la durée du prêt ne dépasse pas 25 ans. « La baisse des taux d’usure dans un contexte de remontée des taux de crédit est un problème majeur. C’est l’effet collatéral des recommandations du HCSF qui ont conduit les banques à privilégier les meilleurs profils » insiste Sandrine Allonier.

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Impôt sur le revenu : vos risques en cas de retard de déclaration ?

La date limite pour déclarer vos revenus est maintenant dépassée. Attention, un retard peut coûter très cher. Et plus le retard augmente, plus les pénalités s’enflamment !

Léger retard : une majoration de 10%

Quand vous déclarez vos revenus hors délai, vous complétez une « déclaration tardive ». La pénalité : une majoration de 10% de l’impôt sur le revenu.

Premier réflexe : s’empresser de rectifier le tir afin de limiter les sanctions. Votre déclaration préremplie reste accessible sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel jusqu’au 30 juin. Cette date correspond aussi à l’ultime délai pour certains contribuables confrontés à des déclarations complexes (revenus indépendants, etc.). Passé le 30 juin, vous devrez remplir une déclaration en format papier.

La campagne 2020 marque le début d’une nouveauté : la déclaration automatique, qui concerne environ 12 millions de contribuables. Ceux dont les informations et revenus sont déjà connus des services fiscaux bénéficient d’une validation automatique de leur déclaration. Dès lors, sans action de leur part, la démarche sera réputée effectuée, ce qui empêche un retard.

Par conséquent, si vous êtes éligible à la déclaration automatique et que vous vous connectez tardivement sur impots.gouv.fr afin de modifier la déclaration, vous allez remplir une déclaration rectificative et non une déclaration tardive. Bonne nouvelle : les sanctions sont bien moindres. Il est tout de même conseillé de corriger au plus vite afin d’éviter d’éventuels intérêts de retard.

Le fisc ne vous a pas informé de votre éligibilité à la déclaration automatique ? Sauf raison valable pour expliquer votre retard, vous n’échapperez pas à la majoration : il s’agit désormais d’éviter des pénalités supplémentaires. Et donc de déposer « spontanément » votre déclaration tardive, avant de recevoir une mise en demeure de la part de l’administration fiscale. Néanmoins, s’il s’agit de votre premier impair : vous ne recevrez pas de mise en demeure immédiatement. Le fisc commence par une lettre de relance, sur courrier simple, la mise en demeure faisant elle l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche, si vous êtes régulièrement en retard dans vos déclarations (lors des trois dernières années), le fisc peut directement passer à la mise en demeure.

Un retard « de bonne foi » ? Pas de pénalité

L’administration fiscale peut faire preuve de tolérance en cas de retard justifié, et donc décider de vous exonérer de pénalités. Le principe qui prévaut est celui de la « bonne foi », comme l’explique régulièrement le médiateur de Bercy dans ses rapports annuels. Le médiateur détaille par exemple le cas d’un « dépôt tardif » d’une personne qui « pensait avoir souscrit sa déclaration par internet dans les délais légaux », sans qu’il existe de preuve matérielle. Mais le médiateur s’était appuyé sur le fait qu’il s’agisse de sa « première anomalie déclarative » pour lui octroyer une remise gracieuse « à titre exceptionnel ».

Dans le contexte exceptionnel de la pandémie de Covid-19, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a affirmé en avril avoir donné des « instructions de bienveillance et de mansuétude » aux services fiscaux concernant les retards dans certains territoires, par exemple en outre-mer, en raison du service parfois défaillant du courrier pendant la crise.

Des intérêts de retard de 0,20% par mois

A la majoration d’impôt s’ajoutent des intérêts de retard : 0,20% par mois, ce qui correspond à 2,40% par an. Dans le cas d’un « oubli » rectifié quelques jours après l’échéance, courant juin, la pénalité reste une simple majoration de 10%, sans intérêts de retard.

Mise en demeure : une majoration de 20%, puis 40%, puis…!

Vous n’avez pas réagi à la première lettre de relance ? Ou vous vous êtes déjà rendu coupable de dépôt tardif ? Vous risquez de recevoir une mise en demeure de payer de la part du Trésor public. Aussitôt, la majoration d’impôt sur le revenu passe à 20%. Vous avez alors 30 jours pour vous soumettre à votre obligation déclarative. A défaut, la majoration passe à 40%, et perdez le bénéfice de certains avantages. Si vous continuez tout de même à garder le silence, le fisc peut passer à des sanctions encore plus lourde, comme une majoration de 80% en cas de découverte d’une activité non déclarée ou illicite, notamment.

Non imposable ? Attention à la perte d’avantages sociaux

Toutes ces pénalités de retard se calculent en pourcentage de l’impôt dû. Autrement dit, en l’absence d’impôt, la sanction reste nulle… Mais les contribuables non imposables ont tout de même intérêt à remplir une déclaration dans les temps. D’une part, lorsque vous recevez une mise en demeure, le fisc peut vous retirer le bénéfice des avantages fiscaux (crédits et réductions d’impôt…). D’autre part, ne pas remplir de déclaration ne vous permet pas de disposer d’un avis de non-imposition : un avis utile pour effectuer une demande de RSA, une allocation auprès de la Caf, etc.