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Le marché de l’assurance-crédit, qui couvre les entreprises sur les risques d’impayés de leurs clients, montre les signes « d’une fragilité considérable » à venir qui pourrait empêcher les entreprises de travailler à la rentrée, s’alarme mardi un syndicat de courtiers d’assurances.

A l’origine de cette inquiétude, « des informations laissant apparaître le spectre d’un très fort durcissement du marché du crédit inter-entreprises dès la fin du premier semestre 2020 », indique Planète CSCA, qui se présente comme le syndicat représentatif du courtage d’assurances en France.

Sa commission dédiée à l’assurance-crédit, qui représente 60% de ce marché, a mis en place au début de l’année un observatoire des garanties afin de prendre le pouls de cette activité. Au travers d’un questionnaire, l’observatoire compile les informations que les courtiers et leurs clients reçoivent en matière de délivrance de garanties : accords, réductions ou suppressions.

Or le marché « montre des signes d’effritement au second semestre 2020 », avertit Planète CSCA.

« Les compagnies d’assurance-crédit ne peuvent pas fonctionner aujourd’hui comme en temps ordinaire. Leurs engagements sont basés sur des ratios de sinistralité qui montent en flèche à l’heure actuelle : (elles) réduisent ou annulent donc leurs garanties », a constaté le syndicat.

« Ce mouvement est le signe avant-coureur d’une fragilité considérable du marché dans les mois à venir. Les résiliations et réductions enregistrées par les courtiers à fin juillet sont évaluées entre 20 et 30%. En septembre/octobre, quand l’économie va redémarrer, il est probable que les entreprises ne pourront pas travailler entre elles car personne ne garantira la qualité de leurs paiements », anticipe-t-il.

« Par peur de la sinistralité, les assureurs se retirent. Leurs fonds propres ne leur permettent pas de maintenir leur capacité d’acceptation pré-Covid 19, et les garanties risquent de tomber brutalement. D’un besoin évalué à 300 milliards d’euros, le volume de crédit inter-entreprises pourrait n’être garanti qu’à hauteur de la moitié dès la fin du mois de juillet », évalue-t-il.

Si les pouvoirs publics ont réagi rapidement pour maintenir le crédit inter-entreprises au travers des prêts garantis d’Etat (PGE) et la mise en place d’une garantie d’Etat sur des produits d’assurances-crédit, Planète CSCA déplore que ce dernier dispositif soit limité à 10 milliards d’euros de garanties.

Il appelle l’Etat à « apporter une réponse à la hauteur de la situation » en complément de l’offre du secteur privé et à « agir au niveau européen pour obtenir la possibilité de garantir les sommes nécessaires, comme ont pu le faire les états danois ou allemand ».

Le ministre de l’Economie s’est engagé à préciser ultérieurement « ce qu’est un client fragile »; ceux qui payent des frais bancaires à la suite d’incidents de paiement. Il a aussi promis de surveiller les banques qui contreviendraient à ce nouveau dispositif de plafonnement. Des mesures jugées insuffisantes par l’opposition.

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé ce jeudi à l’Assemblée nationale un décret pour que les ménages « fragiles » accèdent « plus vite » et plus « longtemps » au plafonnement des frais d’incidents bancaires. Dès le mois de juillet, un « name and shame » sera mis en place pour les banques qui ne respecteraient pas leurs engagements. L’Assemblée nationale devrait aussi rejeter dans la journée une proposition de loi de La France Insoumise, visant à plafonner les frais d’incidents bancaires pour l’ensemble des clients.

Mais alors que l’opposition et plusieurs associations réclament des mesures beaucoup plus contraignantes, Bruno Le Maire est revenu sur le dispositif lancé fin 2018 pour les « plus de 3 millions de personnes en France » considérées comme « fragiles » et pouvant bénéficier du plafonnement de 25 euros par mois de frais d’incidents bancaires.

Le gouvernement précisera ce dispositif par décret « ce qu’est un client fragile, car aujourd’hui un flou règne« , a reconnu le ministre. Un client sera « considéré comme fragile à partir de cinq incidents bancaires dans une période d’un mois« , et il aura accès au plafonnement des frais bancaires « pendant trois mois« .

Un plus grand nombre de bénéficiaires du plafonnement

Il a ajouté que « les personnes en situation de surendettement seront considérées comme fragiles pendant toute la durée d’inscription au fichier des incidents de remboursement« . Selon Bruno Le Maire, « ces évolutions vont conduire à une augmentation d’au moins 15% du nombre de nos concitoyens bénéficiant du plafonnement des frais d’incidents bancaires« .

Le ministre de l’Economie a annoncé une « mise à jour » rapide « de la charte d’inclusion bancaire et prévention du surendettement« , et un « arrêté » pour définir les « informations précises » que les banques doivent fournir à la Banque de France.

« Courant juillet« , la Banque de France « rendra compte des contrôles effectués« , et publiera la liste des banques qui ne jouent pas le jeu, « un name and shame » (nommer et stigmatiser).

Un « vol« , un « scandale injustifié« 

Ces annonces ne semblent pas satisfaire l’opposition pour autant. Le communiste Stéphane Peu a regretté une « incantation » et l’Insoumis Eric Coquerel a réclamé « une loi« . Dans sa proposition de loi, Alexis Corbière (LFI) défend « un plafond pour tous les clients de 2 euros par incident bancaire dans la limite de 20 euros par mois et 200 euros par an« . Selon lui, ces frais d’incidents bancaires sont un « vol« , un « scandale injustifié » qui « aggrave les difficultés« .

Bruno Le Maire a jugé « paradoxal » que LFI veuille plafonner ces frais pour tous les ménages, y compris pour les « publics les plus fortunés« . Il a aussi souligné la nécessité « de protéger un certain nombre d’emplois » dans le secteur bancaire.

Alors que depuis le début du confinement, le marché immobilier était quasiment à l’arrêt, de nouveaux textes réglementaires ont été publiés pour permettre aux porteurs d’un projet immobilier de le finaliser. En revanche, certains points restent flous, comme le report des conditions suspensives.

Possibilité de reprise des transactions immobilières, mais des retards à prévoir

A NOTER :

Le décret n° 2020-395 paru le 4 avril 2020 autorise les notaires à utiliser un support électronique pour établir un acte authentique.

Ce document pourra en outre être signé à distance par les différentes parties après vérification d’identité au moyen de solutions numériques comme la visioconférence. Mais à partir du 26 juin 2020, la validation d’une transaction immobilière devra à nouveau se faire en étude notariale en présence de tous les signataires.

A noter que le principal retard sera dû à l’inégalité de rythme de fonctionnement des études puisque 20 % d’entre elles sont encore fermées et que 40 % fonctionnent au ralenti, explique la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).

En outre, les indispensables vérifications à effectuer auprès des administrations, notamment en termes de droit de préemption des mairies, retardent le processus.

En effet, la loi accorde habituellement deux mois aux municipalités pour se prononcer, mais dans le contexte actuel, celles-ci ont jusqu’au 25 juillet 2020 pour acquérir un bien à la place de l’acheteur. Même si certaines mairies ont promis une réponse la plus rapide possible, un blocage est à craindre.

A NOTER :

Ceux qui prévoient de faire construire devront en revanche patienter, puisque les demandes de permis ne seront traitées qu’à compter du 24 mai.

Et bien que l’absence de réponse de l’administration soit censée valoir accord, compte tenu des difficultés auxquelles les mairies doivent faire face, les professionnels recommandent d’attendre un document écrit. S’agissant d’un éventuel recours contre un permis de construire, le délai de deux mois à partir de la date de l’affichage est suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Nouvelles règles peu claires concernant les conditions suspensives

L’ordonnance du 15 avril 2020 stipule également que :

Le délai de rétractation de 10 jours continue à s’appliquer lors de la signature de la promesse de vente.

Toutefois, la plupart des délais étant suspendus, au moins jusqu’au 24 mai 2020, les acquéreurs se demandent s’ils doivent s’en tenir aux 10 jours ou s’ils peuvent prendre leur décision plus tard.

Quant à ceux qui souscrivent un prêt immobilier, ils doivent inclure des conditions suspensives dans la promesse de vente.

Ainsi, ils peuvent se dédire si le crédit n’est pas accordé. Or, les règles relatives au report des conditions suspensives ne sont pas claires.

Selon l’Union de syndicats de l’immobilier (Unis), il est préférable de continuer à fixer comme limite la date de réalisation convenue dans la promesse de vente.

Problème, la durée de validité de ce document n’est généralement que de trois mois, alors que les délais d’octroi d’un emprunt immobilier par les banques se sont considérablement allongés.

La seule option qui reste est de négocier une extension avec le vendeur en signant un avenant.

Ajouté le 1/06/ 2020