Le taux de réduction d’impôt pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises est enfin majoré à 25 %, une nouvelle attendu depuis plus de deux ans !
impôt : un taux de 25 % de réduction d’impôt jusqu’à fin 2020
Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ce taux majoré avait pour but initial de pallier la perte de l’avantage fiscal consenti pour ces investissements dans le cadre de l’ISF, transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à compter de 2018 (et qui n’offre pas de réduction d’impôt pour ces placements). Mais la Commission européenne a tardé à donner son accord. Celui-ci a été confirmé le 26 juin 2020, déclarant conformes ces mesures au droit de l’Union européenne sur les aides d’Etat. Le décret du 7 août 2020 , publié le 9 août, confirme ce nouveau taux.
Jusqu’à présent, le taux de réduction s’élevait à 18 %, pour des investissements en direct, ou via des FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds commun de placement de proximité), dans la limite d’un investissement de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple. Avec le taux de 25 %, l’avantage fiscal maximum s’élève dorénavant à respectivement 3 000 et 6 000 €.
Ce dispositif s’applique également aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
FIP et FCPI : des fonds d’investissement à risque
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) privilégient les investissements régionaux et les Fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI) sont destinés à soutenir les PME et PMI innovantes. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il est nécessaire de conserver les parts 5 années. Or dans les faits, il faut attendre souvent plus de 10 ans pour récupérer son capital. Ce sont des fonds communs de placement présentant un risque en capital.
Les investissements dans les FIP ou les FCPI sont cumulables, mais attention ! Ils entrent dans le plafonnement global des niches fiscales, d’un montant de 10 000 €.