Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 des amendements relatifs aux dispositifs d’accession à la propriété. Les acteurs du BTP et les promoteurs se sont initialement réjouis de leur prolongation jusqu’en fin 2022 dans un contexte de crise pour l’immobilier. Néanmoins, ils jugent les nouvelles règles confuses.
Les freins à l’essor du secteur du logement neuf
Les sujets d’inquiétude pour les professionnels de l’immobilier sont multiples. Depuis la mi-2017, le nombre de logements neufs construits chaque année reste inférieur de 100 000 unités à l’objectif fixé.
En 2020, avec la crise sanitaire et économique, la délivrance de permis de construire a considérablement diminué. Mais surtout, la chute de la production de prêts immobiliers préoccupe aussi bien les opérateurs que les candidats à l’achat d’un bien.
Les règles imposées par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) ont été le point de départ du mouvement après le record de 2019. D’ailleurs, c’est pour calmer cette effervescence et limiter l’exposition des banques aux impayés que l’autorité leur interdit d’accorder des crédits sur plus de 25 ans et de dépasser un taux d’endettement correspondant à 33 % des revenus de l’emprunteur.
Ces exigences privent certains profils d’accès au financement indispensable à la concrétisation de leur projet. Parmi eux figurent les primo-accédants, qui sont pourtant les premiers acquéreurs de maisons individuelles neuves.
Les voix s’élèvent concernant le Pinel et le PTZ
Enfin, bien que la reconduction du prêt à taux zéro (PTZ) et du dispositif de défiscalisation Pinel ait été annoncée cet été par la ministre déléguée au Logement, la profession dénonce des amendements « restrictifs et confus ».
Dans un communiqué, elle a déploré
La suppression du Pinel en fin 2021, qui permet pourtant chaque année à quelque 50 000 ménages de se loger en payant un loyer conventionné dans les zones à forte tension immobilière.
Par ailleurs, les amendements prévoient une révision annuelle des plafonds de loyer, alors que le dispositif ne s’appliquera qu’en 2021.
Concernant le PTZ, l’amendement prévoit la contemporanéisation des ressources, concept que le gouvernement essaie en vain depuis des mois d’appliquer aux APL. Pour mémoire, il s’agit de tenir compte des revenus récents dans le calcul afin que les montants soient les plus proches possibles de la situation actuelle des bénéficiaires.
Enfin, les professionnels reprochent à l’Exécutif de
Ne pas profiter de l’extension pour booster ces dispositifs afin de soutenir le secteur de la construction.
Ils attendaient notamment un renforcement du Pinel afin d’encourager les Français à utiliser leur épargne pour un investissement locatif. Quant au PTZ, il aurait gagné selon eux à être amélioré pour les futurs propriétaires jeunes et modestes dans les zones détendues (B2 et C).