Le ministre de l’Economie s’est engagé à préciser ultérieurement « ce qu’est un client fragile »; ceux qui payent des frais bancaires à la suite d’incidents de paiement. Il a aussi promis de surveiller les banques qui contreviendraient à ce nouveau dispositif de plafonnement. Des mesures jugées insuffisantes par l’opposition.
Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé ce jeudi à l’Assemblée nationale un décret pour que les ménages « fragiles » accèdent « plus vite » et plus « longtemps » au plafonnement des frais d’incidents bancaires. Dès le mois de juillet, un « name and shame » sera mis en place pour les banques qui ne respecteraient pas leurs engagements. L’Assemblée nationale devrait aussi rejeter dans la journée une proposition de loi de La France Insoumise, visant à plafonner les frais d’incidents bancaires pour l’ensemble des clients.
Mais alors que l’opposition et plusieurs associations réclament des mesures beaucoup plus contraignantes, Bruno Le Maire est revenu sur le dispositif lancé fin 2018 pour les « plus de 3 millions de personnes en France » considérées comme « fragiles » et pouvant bénéficier du plafonnement de 25 euros par mois de frais d’incidents bancaires.
Le gouvernement précisera ce dispositif par décret « ce qu’est un client fragile, car aujourd’hui un flou règne« , a reconnu le ministre. Un client sera « considéré comme fragile à partir de cinq incidents bancaires dans une période d’un mois« , et il aura accès au plafonnement des frais bancaires « pendant trois mois« .
Un plus grand nombre de bénéficiaires du plafonnement
Il a ajouté que « les personnes en situation de surendettement seront considérées comme fragiles pendant toute la durée d’inscription au fichier des incidents de remboursement« . Selon Bruno Le Maire, « ces évolutions vont conduire à une augmentation d’au moins 15% du nombre de nos concitoyens bénéficiant du plafonnement des frais d’incidents bancaires« .
Le ministre de l’Economie a annoncé une « mise à jour » rapide « de la charte d’inclusion bancaire et prévention du surendettement« , et un « arrêté » pour définir les « informations précises » que les banques doivent fournir à la Banque de France.
« Courant juillet« , la Banque de France « rendra compte des contrôles effectués« , et publiera la liste des banques qui ne jouent pas le jeu, « un name and shame » (nommer et stigmatiser).
Un « vol« , un « scandale injustifié«
Ces annonces ne semblent pas satisfaire l’opposition pour autant. Le communiste Stéphane Peu a regretté une « incantation » et l’Insoumis Eric Coquerel a réclamé « une loi« . Dans sa proposition de loi, Alexis Corbière (LFI) défend « un plafond pour tous les clients de 2 euros par incident bancaire dans la limite de 20 euros par mois et 200 euros par an« . Selon lui, ces frais d’incidents bancaires sont un « vol« , un « scandale injustifié » qui « aggrave les difficultés« .
Bruno Le Maire a jugé « paradoxal » que LFI veuille plafonner ces frais pour tous les ménages, y compris pour les « publics les plus fortunés« . Il a aussi souligné la nécessité « de protéger un certain nombre d’emplois » dans le secteur bancaire.